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AUDIT ENERGETIQUE

La Loi "CLIMAT et RESILIENCE"
03 avril 2023
Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique. Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés. Service-Public.fr fait le point sur ces nouvelles dispositions.
Définition d’un parcours de travaux

Si le diagnostic de performance énergétique évalue la consommation d'énergie et d’émissions de gaz à effet de serre du logement en le classant de A à G, l’audit énergétique a pour objectif de dresser un parcours de travaux cohérent, par étapes, pour atteindre une rénovation énergétique et environnementale performante du bien (amélioration du confort thermique et de la qualité de l’air). Ces propositions de travaux doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Auditeur professionnel indépendant

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié (par exemple : bureau d’étude qualifié, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ou entreprises certifiées RGE offre globale). Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.

Les honoraires étant libres, le coût de l'audit énergétique peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Obligation faite au mono-propriétaire

Seul le propriétaire unique d’un immeuble comportant plusieurs logements ou d’une maison individuelle est obligé de réaliser cet audit énergétique du bien ou partie de bâtiment à usage d'habitation proposé à la vente.

Le bien doit avoir été classé D, E, F ou G par le diagnostic de performance énergétique.

À noter : L'obligation est progressive. Depuis le 1er avril 2023, seuls les mono-propriétaires dont les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation classés F ou G et qui font l'objet d'une promesse de vente (ou d’un acte de vente) sont soumis à cette obligation

À compter du 1er janvier 2025 : l’obligation s’imposera aux mono-propriétaires de biens classés E ;

À partir du 1er janvier 2034 : aux mono-propriétaires de biens classés D.
Attention : Le propriétaire vendeur d’un lot en copropriété n’est pas concerné.
Présentation du document dès la première visite

Le propriétaire vendeur ou son mandataire (par exemple, une agence immobilière) doit remettre l'audit énergétique au futur acquéreur au cours de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet de l’audit. Le document peut être au format papier ou électroniqu


Durée quinquennale

L'audit énergétique réalisé est valable 5 ans.


Où trouver un auditeur ?

Sur le site France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge

Ou dans l'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

Textes de loi et références

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 

Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire 


Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location


Loyers bloqués depuis le 24 août 2022 pour les passoires thermiques


L’audit énergétique obligatoire reporté en avril 2023 : ce qu’il contient et qui peut le réaliser


Pour en savoir plus

Audit énergétique : tout savoir sur cette obligation en cas de vente d’un logement énergivore 

Ministère chargé de l'économie

AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE
Loi n°2021-1104 du 22/08-2021




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